{"id":857,"date":"2023-12-13T12:10:35","date_gmt":"2023-12-13T11:10:35","guid":{"rendered":"https:\/\/comptfait.fr\/?page_id=857"},"modified":"2025-10-07T14:53:56","modified_gmt":"2025-10-07T12:53:56","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/comptfait.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Compt'fait<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pre\u0301ambule<\/strong><\/p>

La socie\u0301te\u0301 Compt’Fait (ci-apre\u0300s de\u0301signe\u0301e : \u201cla socie\u0301te\u0301\u201d ) offre des services nume\u0301riques aux particuliers et professionnels. Les CGV re\u0301gissent les relations commerciales entre les parties et s’appliquent a\u0300 toutes les transactions effectue\u0301es sur le site internet de la socie\u0301te\u0301. Les CGV sont communique\u0301es au client lors de la commande et sont disponibles sur demande et sur le site internet de l’entreprise.<\/p>

Le client de\u0301signe ici un consommateur dote\u0301 de la capacite\u0301 juridique permettant de contracter, un non-professionnel, ou un professionnel tels que de\u0301finis a\u0300 l\u2019article liminaire du Code de la consommation.<\/p>

Article 1 : De\u0301finition des Services<\/strong><\/p>

Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente de\u0301taillent les droits et obligations de la socie\u0301te\u0301 et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants :<\/p>

Pre\u0301cisions<\/strong> :
La prestation consiste a\u0300 fournir au client, dans le cadre la cession de son ou ses lot(s) en coproprie\u0301te\u0301, le pre\u0301 e\u0301tat date\u0301 centralisant exclusivement les informations financie\u0300res relatives au syndicat des coproprie\u0301taires. Le client doit fournir les autres documents requis, tels que le re\u0300glement de coproprie\u0301te\u0301, l’e\u0301tat descriptif de division, les proce\u0300s-verbaux des assemble\u0301es ge\u0301ne\u0301rales des 3 dernie\u0300res anne\u0301es, etc.
La socie\u0301te\u0301 ne peut garantir l\u2019exactitude des informations fournies par le syndic dans les documents requis pour la re\u0301alisation de la prestation.
Lorsque le ou les lot(s) vendu de\u0301pendent d\u2019un syndicat principal, compte tenu de l\u2019existence d\u2019une comptabilite\u0301 distincte il sera ne\u0301cessaire de produire un pre\u0301 e\u0301tat date\u0301 par entite\u0301.<\/p>

Concernant l’offre formule Pro \u201cNous pouvons le faire\u201d : le pre\u0301 e\u0301tat date\u0301 est re\u0301alise\u0301 par la socie\u0301te\u0301 dans la limite de la dure\u0301e se\u0301lectionne\u0301e par le client au moment de la commande.<\/p>

Le client s\u2019oblige \u00e0 transmettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9.<\/p>

La transmission des identifiants de connexion \u00e0 l\u2019espace client mis en place par le syndic est fortement recommand\u00e9e<\/strong>, afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de collecter directement les informations requises.<\/p>

Toutefois, la fourniture de ces identifiants ne garantit pas la compl\u00e9tude des informations accessibles.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 certaines donn\u00e9es ou documents seraient manquants ou indisponibles via l\u2019extranet, la soci\u00e9t\u00e9 adressera une demande compl\u00e9mentaire au client, lequel s\u2019engage \u00e0 fournir les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

En toutes circonstances, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9 ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la r\u00e9ception compl\u00e8te<\/strong> par la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019ensemble des documents indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>

Le client accepte expresse\u0301ment de proce\u0301der, sans de\u0301lai, au changement de mot passe apre\u0300s l\u2019obtention du pre\u0301-e\u0301tat date\u0301.
Au cours de la re\u0301alisation de la prestation, si un ou plusieurs documents comple\u0301mentaires ou non se re\u0301ve\u0301laient e\u0302tre ne\u0301cessaires pour la finalisation du pre\u0301 e\u0301tat date\u0301, une fois pre\u0301venu le Client disposera d\u2019un de\u0301lai de 24 heures pour remettre le ou les document(s) a\u0300 la socie\u0301te\u0301. De\u0300s re\u0301ception la socie\u0301te\u0301 disposera a\u0300 son tour d\u2019un de\u0301lai de 24 heures pour finaliser la prestation.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

L\u2019absence de re\u0301ponse du client ne pourra donner lieu a\u0300 un remboursement de la prestation. L\u2019adhe\u0301sion sans re\u0301serve du client a\u0300 ces CGV est requise pour toute prestation fournie par la socie\u0301te\u0301.<\/p>

Article 2 : Prix<\/strong><\/p>

Les prix des services sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont exprime\u0301s en euros et TTC, sauf indication contraire. La socie\u0301te\u0301 se re\u0301serve le droit de modifier ses tarifs a\u0300 tout moment. Les services seront facture\u0301s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>

Article 3 : Modalite\u0301s de Paiement<\/strong><\/p>

Le paiement des services de la socie\u0301te\u0301 s\u2019effectue en ligne par carte bancaire via un syste\u0300me de paiement se\u0301curise\u0301. Les informations de paiement sont crypte\u0301es et la se\u0301curite\u0301 du syste\u0300me est garantie par le prestataire de paiement.<\/p>

Article 4 : Retard et De\u0301faut de Paiement<\/strong><\/p>

En cas de retard ou de de\u0301faut de paiement, des pe\u0301nalite\u0301s de retard seront applique\u0301es conforme\u0301ment a\u0300 la le\u0301gislation en vigueur.<\/p>

Article 5 : Droit de re\u0301tractation et sa renonciation<\/strong><\/p>

Conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article L221-28 du code de la consommation, en approuvant expresse\u0301ment le de\u0301but de la prestation, le client reconnai\u0302t et accepte expresse\u0301ment que son droit de re\u0301tractation ne peut plus e\u0302tre exerce\u0301.<\/p>

\u00ab Article L221-28Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifie\u0301 par Ordonnance n\u00b02021-1734 du 22 de\u0301cembre 2021 – art. 6
Le droit de re\u0301tractation ne peut e\u0302tre exerce\u0301 pour les contrats :
1\u00b0 De fourniture de services pleinement exe\u0301cute\u0301s avant la fin du de\u0301lai de re\u0301tractation et, si le contrat soumet le consommateur a\u0300 une obligation de payer, dont l’exe\u0301cution a commence\u0301 avec son accord pre\u0301alable et expre\u0300s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de re\u0301tractation, lorsque la prestation aura e\u0301te\u0301 pleinement exe\u0301cute\u0301e par le professionnel ;
2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix de\u0301pend de fluctuations sur le marche\u0301 financier e\u0301chappant au contro\u0302le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le de\u0301lai de re\u0301tractation ;
3\u00b0 De fourniture de biens confectionne\u0301s selon les spe\u0301cifications du consommateur ou nettement personnalise\u0301s ;
4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se de\u0301te\u0301riorer ou de se pe\u0301rimer rapidement ;
5\u00b0 De fourniture de biens qui ont e\u0301te\u0301 descelle\u0301s par le consommateur apre\u0300s la livraison et qui ne peuvent e\u0302tre renvoye\u0301s pour des raisons d’hygie\u0300ne ou de protection de la sante\u0301 ;
6\u00b0 De fourniture de biens qui, apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 livre\u0301s et de par leur nature, sont me\u0301lange\u0301s de manie\u0300re indissociable avec d’autres articles ;
7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolise\u0301es dont la livraison est diffe\u0301re\u0301e au-dela\u0300 de trente jours et dont la valeur convenue a\u0300 la conclusion du contrat de\u0301pend de fluctuations sur le marche\u0301 e\u0301chappant au contro\u0302le du professionnel ;
8\u00b0 De travaux d’entretien ou de re\u0301paration a\u0300 re\u0301aliser en urgence au domicile du consommateur et expresse\u0301ment sollicite\u0301s par lui, dans la limite des pie\u0300ces de rechange et travaux strictement ne\u0301cessaires pour re\u0301pondre a\u0300 l’urgence ;
9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vide\u0301o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont e\u0301te\u0301 descelle\u0301s par le consommateur apre\u0300s la livraison ;<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un pe\u0301riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement a\u0300 ces publications ;
11\u00b0 Conclus lors d’une enche\u0300re publique ;
12\u00b0 De prestations de services d’he\u0301bergement, autres que d’he\u0301bergement re\u0301sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activite\u0301s de loisirs qui doivent e\u0302tre fournis a\u0300 une date ou a\u0300 une pe\u0301riode de\u0301termine\u0301e ;<\/p>

13\u00b0 De fourniture d’un contenu nume\u0301rique sans support mate\u0301riel dont l’exe\u0301cution a commence\u0301 avant la fin du de\u0301lai de re\u0301tractation et, si le contrat soumet le consommateur a\u0300 une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donne\u0301 pre\u0301alablement son consentement expre\u0300s pour que l’exe\u0301cution du contrat commence avant l’expiration du de\u0301lai de re\u0301tractation ; et<\/p>

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de re\u0301tractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conforme\u0301ment aux dispositions du deuxie\u0300me aline\u0301a de l’article L. 221-13. \u00bb<\/p>

Article 6 : Livraison du Service<\/strong><\/p>

Conforme\u0301ment aux modalite\u0301s de\u0301finies lors de la commande et selon l\u2019offre se\u0301lectionne\u0301e, la livraison :<\/p>

  • – \u00a0est effectue\u0301e par mail a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301e par le client lors de l’enregistrement de la commande.<\/p><\/li>

  • – \u00a0est assure\u0301e dans l\u2019intervalle de temps indique\u0301 sur l\u2019offre commande\u0301e par le client (calcule\u0301 en jours ouvre\u0301s).<\/p>

    Un retard raisonnable ne pourra justifier une quelconque demande de compensation ou remboursement.<\/p>

    Article 7 : Confidentialite\u0301 et Donne\u0301es Personnelles<\/strong><\/p>

    La socie\u0301te\u0301 s\u2019engage a\u0300 respecter la confidentialite\u0301 des donne\u0301es personnelles de ses clients et a\u0300 les traiter conforme\u0301ment au RGPD.<\/p>

    La socie\u0301te\u0301 s’engage a\u0300 pre\u0301server la confidentialite\u0301 des informations fournies par le client et qu’il serait amene\u0301 a\u0300 transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’acce\u0300s, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande a\u0300 tout moment par courrier a\u0300 l\u2019adresse du sie\u0300ge de la socie\u0301te\u0301.<\/p>

    Article 8 Responsabilite\u0301<\/strong><\/p>

    La socie\u0301te\u0301 dans le processus de vente a\u0300 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilite\u0301 ne pourra e\u0302tre engage\u0301e pour un dommage re\u0301sultant :<\/p><\/li><\/ul>

    • – \u00a0de l\u2019utilisation du re\u0301seau Internet tel que perte de donne\u0301es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres proble\u0300mes involontaires.<\/p><\/li>

    • – \u00a0de la transmission par le client d\u2019informations errone\u0301es.<\/p>

      La Socie\u0301te\u0301 ne saurait e\u0302tre tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immate\u0301riels, tels que les pertes de profits, la perte de cliente\u0300le, la perte de donne\u0301es ou la perte d’image, re\u0301sultant de l’exe\u0301cution du contrat.<\/p>

      La responsabilite\u0301 de la Socie\u0301te\u0301 est limite\u0301e au montant du prix du contrat.<\/p><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Cette limitation de responsabilite\u0301 s’applique quelle que soit la cause du dommage, y compris la faute de la Socie\u0301te\u0301.<\/p>

      Article 9 Proprie\u0301te\u0301 intellectuelle<\/strong><\/p>

      Au titre de la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle (dispositions de l\u2019article L.111-1 du Code la Proprie\u0301te\u0301 Intellectuelles) tous les e\u0301le\u0301ments du site comptfait.fr sont et restent la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle et exclusive de la socie\u0301te\u0301 Compt\u2019Fait. Personne n\u2019est autorise\u0301 a\u0300 reproduire, exploiter, ou utiliser a\u0300 quelque titre que ce soit, me\u0302me partiellement, des e\u0301le\u0301ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.<\/p>

      Cette disposition s\u2019applique e\u0301galement a\u0300 l\u2019ensemble des documents que la socie\u0301te\u0301 est amene\u0301e a\u0300 de\u0301livrer dans le cadre de la re\u0301alisation de la prestation commande\u0301e par le client.<\/p>

      Article 10 : Clause d’assurance responsabilite\u0301 professionnelle<\/strong><\/p>

      La Socie\u0301te\u0301 a souscrit une assurance responsabilite\u0301 civile professionnelle aupre\u0300s d’un assureur agre\u0301e\u0301.<\/p>

      Article 11 : Clause d’utilisation du nom du client<\/strong><\/p>

      Le client autorise expresse\u0301ment la socie\u0301te\u0301 a\u0300 utiliser son nom, son pre\u0301nom, son image et son te\u0301moignage dans le cadre de la communication de la socie\u0301te\u0301, notamment sur son site internet, ses re\u0301seaux sociaux et ses supports de communication.<\/p>

      Le client peut a\u0300 tout moment retirer son autorisation en adressant un courrier recommande\u0301 a\u0300 l\u2019adresse du sie\u0300ge avec accuse\u0301 de re\u0301ception.<\/p>

      Article 12 : Cas de force majeur<\/strong><\/p>

      La socie\u0301te\u0301 ne saurait e\u0302tre tenue responsable en cas de non-exe\u0301cution de ses obligations en pre\u0301sence d\u2019un cas de force majeure.<\/p>

      Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compe\u0301tente<\/strong><\/p>

      Ces CGV sont soumises a\u0300 la loi franc\u0327aise. Tout litige relatif a\u0300 leur interpre\u0301tation et\/ou a\u0300 leur exe\u0301cution rele\u0300ve des tribunaux franc\u0327ais compe\u0301tents.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Compt’fait Pre\u0301ambule La socie\u0301te\u0301 Compt’Fait (ci-apre\u0300s de\u0301signe\u0301e : \u201cla socie\u0301te\u0301\u201d ) offre des services nume\u0301riques aux particuliers et professionnels. Les CGV re\u0301gissent les relations commerciales entre les parties et s’appliquent a\u0300 toutes les transactions effectue\u0301es sur le site internet de la socie\u0301te\u0301. 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