Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par la société Compt’Fait (ci-après désignée « la Société »), y compris, mais sans s’y limiter, son site internet, ses outils logiciels et ses contenus associés. En accédant aux services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
Les services de la Société sont destinés à fournir des solutions professionnelles dédiées à la gestion comptable et organisationnelle des syndics de copropriété, incluant des outils spécifiques pour le suivi des assemblées générales, la planification et la préparation des comptes. Ces services sont conçus pour un usage professionnel et sont soumis aux conditions définies ci-dessous.
2. Propriété intellectuelle
2.1. Titularité des droits
L’ensemble des services de Compt’Fait, incluant le site web, les outils logiciels, les interfaces, les bases de données, les contenus textuels, graphiques, et audiovisuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société.
2.2. Interdictions
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Reproduire, copier, distribuer, modifier ou exploiter tout ou partie des services ou des outils sans l’autorisation écrite de la Société.
- Tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source des logiciels fournis.
2.3. Licence d’utilisation limitée
L’utilisation des services est concédée sous la forme d’une licence limitée, non exclusive et non transférable, dans les limites définies par les présentes CGU.
2.4. Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux services et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
3. Accès aux services
3.1. Conditions d’accès
L’accès aux services est réservé aux utilisateurs autorisés disposant d’identifiants spécifiques fournis par la Société. Ces identifiants sont personnels, confidentiels, et ne doivent pas être partagés.
3.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de toute action réalisée avec ses identifiants et doit informer la Société en cas d’utilisation frauduleuse présumée.
3.3. Disponibilité des services
La Société met en œuvre des moyens pour assurer un accès continu, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue des services, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.
4. Utilisation des services
4.1. Usage conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser les services uniquement dans le cadre des finalités prévues par la Société et dans le respect des lois en vigueur.
4.2. Restrictions
Il est strictement interdit d’utiliser les services pour :
- Des activités illicites ou contraires à l’ordre public.
- Collecter, traiter ou stocker des données personnelles en violation des réglementations.
4.3. Fonctionnalités spécifiques de l’outil logiciel
- Suivi des assemblées générales : L’outil permet de planifier et suivre les AG, tout en répartissant les tâches entre différents services internes.
- Préparation des comptes : Un menu dédié facilite la gestion rigoureuse des comptes des copropriétés.
- Téléchargement de fichiers : L’outil propose des fonctionnalités telles que la génération de fichiers ICS pour organiser efficacement les échéances.
5. Données et confidentialité
5.1. Responsabilité sur les données saisies
L’utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit ou transfère via les services.
5.2. Protection des données
La Société respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour toutes les données collectées ou traitées dans le cadre des services.
5.3. Limites de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des pertes de données imputables à une mauvaise utilisation des services ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
6. Responsabilités
6.1. Limitation de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
- Une utilisation non conforme des services.
- Une indisponibilité temporaire ou permanente des services.
- Des erreurs dans les données saisies par l’utilisateur.
6.2. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit :
- Respecter les présentes CGU.
- Utiliser les services de manière professionnelle et conforme.
7. Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications via une notification sur le site ou lors de leur connexion aux services.
8. Résiliation
La Société peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout motif légitime, après notification écrite.
9. Juridiction et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du siège social de la Société seront seuls habilités à statuer.
10. Contact
Pour toute question ou assistance, vous pouvez nous contacter via https://comptfait.fr/index.php/contact/.