Préambule

La société Compt’Fait (ci-après désignée : “la société” ) offre des services numériques aux particuliers et professionnels. Les CGV régissent les relations commerciales entre les parties et s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site internet de la société. Les CGV sont communiquées au client lors de la commande et sont disponibles sur demande et sur le site internet de l’entreprise.

Le client désigne ici un consommateur doté de la capacité juridique permettant de contracter, un non-professionnel, ou un professionnel tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 : Définition des Services

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants :

Précisions :
La prestation consiste à fournir au client, dans le cadre la cession de son ou ses lot(s) en copropriété, le pré état daté centralisant exclusivement les informations financières relatives au syndicat des copropriétaires. Le client doit fournir les autres documents requis, tels que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, etc.
La société ne peut garantir l’exactitude des informations fournies par le syndic dans les documents requis pour la réalisation de la prestation.
Lorsque le ou les lot(s) vendu dépendent d’un syndicat principal, compte tenu de l’existence d’une comptabilité distincte il sera nécessaire de produire un pré état daté par entité.

Les offres disponibles sont accessibles depuis l’onglet ‘Nos formules’.

La formule Liberté « Vous pouvez le faire » propose au client d’obtenir le pré état daté sur la base de sa propre saisie. Le client est alors invité à suivre et compléter toutes les étapes d’un formulaire jusqu’au paiement. Dans ce cas, le client reste seul responsable de la saisie et obtient le document par mail immédiatement après le paiement.

La formule Pro “Nous pouvons le faire” : le pré état daté est réalisé par la société dans la limite de la durée sélectionnée par le client au moment de la commande.
Le client s’oblige à transmettre à la société l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement dudit pré état daté.

La transmission des identifiants de l’espace client mis en place par le Syndic est fortement recommandé pour faciliter la collecte des informations directement par la société.
En toutes circonstances, le délai indiqué commence à courir à compter de la validation de l’obtention par la société de l’ensemble des documents devant être transmis par le client.

Le client accepte expressément de procéder, sans délai, au changement de mot passe après l’obtention du pré-état daté.
Au cours de la réalisation de la prestation, si un ou plusieurs documents complémentaires ou non se révélaient être nécessaires pour la finalisation du pré état daté, une fois prévenu le Client disposera d’un délai de 24 heures pour remettre le ou les document(s) à la société. Dès réception la société disposera à son tour d’un délai de 24 heures pour finaliser la prestation.

L’absence de réponse du client ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation. L’adhésion sans réserve du client à ces CGV est requise pour toute prestation fournie par la société.

Article 2 : Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et TTC, sauf indication contraire. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Modalités de Paiement

Le paiement des services de la société s’effectue en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les informations de paiement sont cryptées et la sécurité du système est garantie par le prestataire de paiement.

Article 4 : Retard et Défaut de Paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 5 : Droit de rétractation et sa renonciation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, en approuvant expressément le début de la prestation, le client reconnaît et accepte expressément que son droit de rétractation ne peut plus être exercé.

« Article L221-28Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13. »

Article 6 : Livraison du Service

Conformément aux modalités définies lors de la commande et selon l’offre sélectionnée, la livraison :

• –  est effectuée par mail à l’adresse indiquée par le client lors de l’enregistrement de la commande.

• –  est assurée dans l’intervalle de temps indiqué sur l’offre commandée par le client (calculé en jours ouvrés).

  Un retard raisonnable ne pourra justifier une quelconque demande de compensation ou remboursement.

  Article 7 : Confidentialité et Données Personnelles

  La société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à les traiter conformément au RGPD.

  La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client et qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du siège de la société.

  Article 8 Responsabilité

  La société dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant :

• –  de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

• –  de la transmission par le client d’informations erronées.

  La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que les pertes de profits, la perte de clientèle, la perte de données ou la perte d’image, résultant de l’exécution du contrat.

  La responsabilité de la Société est limitée au montant du prix du contrat.

Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la cause du dommage, y compris la faute de la Société.

Article 9 Propriété intellectuelle

Au titre de la propriété intellectuelle (dispositions de l’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelles) tous les éléments du site comptfait.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Compt’Fait. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Cette disposition s’applique également à l’ensemble des documents que la société est amenée à délivrer dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée par le client.

Article 10 : Clause d’assurance responsabilité professionnelle

La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur agréé.

Article 11 : Clause d’utilisation du nom du client

Le client autorise expressément la société à utiliser son nom, son prénom, son image et son témoignage dans le cadre de la communication de la société, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

Le client peut à tout moment retirer son autorisation en adressant un courrier recommandé à l’adresse du siège avec accusé de réception.

Article 12 : Cas de force majeur

La société ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations en présence d’un cas de force majeure.

Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Ces CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.