Le pré-état daté est une pièce essentielle transmise par le vendeur à l’acheteur potentiel d’un bien situé dans un immeuble en copropriété. Ce document fournit un éventail d’informations détaillées, tant administratives que financières, concernant la copropriété et le lot spécifique proposé à la vente.Intégré par la loi ALUR dans un but de transparence, ce document doit être fourni avant la signature du compromis de vente. Il permet ainsi à l’acheteur de pouvoir anticiper ses frais : charges de copropriété, niveau de dettes, fonds de travaux, provisions sur charges, etc. 

Oui, le pré-état daté est obligatoire en France dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété. Cette obligation est encadrée par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014. Le document doit être fourni par le vendeur au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il contient des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété et du lot concerné, telles que les charges de copropriété, les dettes éventuelles, les fonds de travaux, et les provisions sur charges. Son but est d’assurer la transparence et de permettre à l’acheteur d’avoir une vision claire des engagements financiers liés à l’achat du bien.

Le coût d’un pré-état daté peut généralement varier, mais chez COMPT’FAIT, nous offrons une solution économique et transparente. Notre formule Liberté pour la fourniture d’un pré-état daté est proposée à seulement 29,90 euros, un tarif compétitif et accessible.

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