Conditions d’utilisation des outils

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation des outils mis à disposition par COMPT’FAIT dans la rubrique Outils du site comptfait.fr (ci-après « les outils »).

Les outils sont des aides pratiques destinées à faciliter des opérations courantes à partir des fichiers ou des informations fournis par l’utilisateur.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne les outils.

2. Fonctionnement local

Les outils fonctionnent dans le navigateur de l’utilisateur. Les fichiers sélectionnés et les données saisies sont lus et traités sur son appareil.

Les documents, leur contenu et les résultats produits ne sont pas transmis aux serveurs de COMPT’FAIT ni à un service tiers. Le serveur du site fournit uniquement le code et les ressources nécessaires au fonctionnement des outils, identiques pour tous les utilisateurs.

Les données de travail sont conservées dans la mémoire du navigateur le temps de l’utilisation. Elles ne sont pas conservées après la fermeture de l’outil, sauf fonctionnalité expressément proposée à cet effet et activée par l’utilisateur.

L’utilisation des outils ne nécessite pas de créer de compte.

3. Absence d’accès de COMPT’FAIT aux documents

COMPT’FAIT n’accède pas au contenu traité et n’en contrôle pas l’utilisation. Aucun document ou contenu traité n’est transmis ou analysé par COMPT’FAIT, qui ne les stocke pas.

En conséquence, COMPT’FAIT ne contrôle ni les documents utilisés, ni les modifications effectuées, ni les documents générés, ni l’usage qui en est fait.

4. Responsabilité de l’utilisateur

Les outils COMPT’FAIT sont proposés comme aides pratiques. Vous restez responsable des informations saisies, des vérifications nécessaires et de l’utilisation des documents ou résultats générés, notamment :

• des documents, données et informations qu’il utilise, modifie ou génère ;
• des modifications qu’il effectue au moyen des outils (réorganisation ou suppression de pages, ajouts…) ;
• de la vérification du document ou du résultat obtenu avant toute utilisation ;
• de l’usage qu’il fait des documents et résultats produits.

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents et données qu’il traite, notamment lorsqu’ils émanent de tiers ou contiennent des informations les concernant.

5. Usages interdits

L’utilisation des outils à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les outils pour :

• fabriquer, falsifier ou altérer un document afin de tromper un tiers, ou faire usage d’un tel document ;
• modifier un document officiel, un justificatif ou une pièce d’identité afin d’en changer le contenu ou d’en masquer l’origine ;
• traiter des documents ou données sans droit, ou en violation d’une obligation de confidentialité ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui.

6. Données personnelles

Les documents traités peuvent contenir des données personnelles (copropriétaires, locataires, fournisseurs, pièces d’identité…). Ces données étant traitées sur l’appareil de l’utilisateur et n’étant pas transmises à COMPT’FAIT, COMPT’FAIT n’en est pas destinataire.

L’utilisateur qui traite ces données dans le cadre de son activité demeure tenu des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable, notamment le règlement général sur la protection des données.

Aucune mesure d’audience n’est utilisée dans la rubrique Outils, y compris lorsque le visiteur l’a acceptée pour le reste du site. Voir la politique de confidentialité.

7. Nature des résultats

Les résultats fournis ne constituent pas une validation juridique, comptable ou réglementaire. Ils sont établis à partir des fichiers et informations fournis par l’utilisateur et des paramètres qu’il choisit, sans tenir compte des éléments propres à sa situation qui ne leur auraient pas été fournis.

Lorsqu’un outil applique des règles, celles-ci sont indiquées dans l’outil. L’utilisateur vérifie la règle applicable à sa situation et le résultat obtenu avant toute décision ou utilisation.

Les outils ne portent aucune appréciation sur la régularité d’une assemblée, d’une comptabilité ou d’un document, ni sur leur authenticité.

8. Limites liées à l’appareil et au navigateur

Le traitement étant réalisé sur l’appareil de l’utilisateur, sa durée et sa possibilité dépendent notamment de la mémoire disponible, du navigateur utilisé, de la taille et du nombre des documents.

Certains documents peuvent ne pas être traités, ou l’être imparfaitement : documents protégés, endommagés ou de structure complexe.

9. Disponibilité et évolution des outils

Les outils sont proposés en l’état. COMPT’FAIT s’efforce d’en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas leur disponibilité permanente ni l’absence d’erreur.

COMPT’FAIT peut faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie des outils, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d’évolution de la réglementation.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, leur interface et leurs contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du site. Certains composants reposent sur des logiciels libres, utilisés conformément à leurs licences respectives.

COMPT’FAIT ne revendique aucun droit sur les documents traités par l’utilisateur ni sur les documents qu’il génère.

11. Responsabilité

Les outils COMPT’FAIT sont proposés comme aides pratiques. COMPT’FAIT n’accède pas au contenu traité et n’en contrôle pas l’utilisation ; l’utilisateur reste responsable des informations saisies, des vérifications nécessaires et de l’utilisation des documents ou résultats générés.

Les présentes dispositions s’appliquent dans les limites permises par la loi. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou de dol.

12. Acceptation et modification des conditions

L’acceptation des présentes conditions est demandée avant la première génération ou le premier export de chaque session d’utilisation. Elle est conservée dans le navigateur de l’utilisateur pour la durée de la session, avec la version acceptée et sa date, sans aucune donnée relative aux documents traités.

COMPT’FAIT peut modifier les présentes conditions. En cas de modification importante, une nouvelle acceptation est demandée.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur application relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour toute question : contact@comptfait.fr ou le formulaire de contact.