Assemblée générale
Calculer mon délai de convocation
Date limite de notification selon le mode d’envoi, ou première date d’AG possible, avec le détail du calcul.
Voir comment ça marche (24 s)1Quand aura lieu votre Assemblée générale ?
2Comment la convocation sera-t-elle notifiée ?
Indiquez la date de l’AG et le mode de notification.
L’outil en 24 secondes
Comment ça marche ?
Indiquez la date de votre AG, ou basculez sur « Je connais ma date de notification ».
Choisissez le mode de notification : l’événement qui fait courir le délai n’est pas le même.
Lisez la date juridique, la date conseillée pour agir et, si besoin, le détail du calcul.
Confidentialité
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- Les dates saisies ne sont ni transmises ni conservées : le calendrier, jours fériés compris, est calculé dans votre navigateur.
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Méthode de calcul
- Délai : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long » (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 9).
- Notification électronique : le délai court du lendemain de la transmission, par le prestataire de services de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi (art. 64, rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025).
- Lettre recommandée avec avis de réception : le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire, et non de la date d’envoi (art. 64-1, rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025).
- Remise contre récépissé ou émargement (art. 64-3) : l’événement retenu est la date d’émargement (Cass. 3e civ., 23 janvier 1979, n° 77-15.315 ; Service-Public et ANIL). Le décret ne dit pas si ce jour compte. Le code de procédure civile prévoit que le jour de la notification ne compte pas (art. 641), et une cour d’appel a jugé que le délai ne court que du lendemain de la réception (CA Versailles, 22 mars 2004, n° 2003-00869) ; aucune décision de la Cour de cassation ne tranche la question. L’outil retient donc la computation la plus prudente : le jour de l’émargement ne compte pas, quelle que soit l’heure de la signature — le délai se compte en jours calendaires, pas en heures.
- Computation : le jour de l’événement ne compte pas, le délai court du lendemain à 0 h et expire le vingt-et-unième jour à 24 h ; l’AG peut se tenir au plus tôt le jour suivant (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.437). Samedis, dimanches et jours fériés sont comptés.
- Fin du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié : le report au premier jour ouvrable (code de procédure civile, art. 642) n’est pas appliqué, car il ne vise que les délais avant l’expiration desquels un acte doit être accompli (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312) et les règles de computation du code de procédure civile sont réservées aux délais de procédure (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.960). L’outil signale ce cas et indique une date de précaution.
- Dates conseillées : les marges d’envoi sont des repères de planification, pas des règles de droit. Les jours fériés locaux (Alsace-Moselle, outre-mer) ne servent qu’à ces repères.
- Urgence : l’exception prévue par l’article 9 n’est pas calculée par l’outil.