Suppression de vos données

Vous pouvez demander à tout moment la suppression des données personnelles que COMPT’FAIT détient à votre sujet : celles transmises par le site, celles liées à nos échanges commerciaux et celles reçues par le service de messagerie WhatsApp Business d’un cabinet de syndic. Aucun compte n’est nécessaire.

1. Ce que votre demande doit contenir

• vos nom et prénom ;
• l’adresse électronique ou le numéro de téléphone que vous avez utilisé pour échanger avec nous, ou le numéro WhatsApp depuis lequel vous avez écrit à un cabinet ;
• pour une conversation WhatsApp : le nom du cabinet de syndic concerné ;
• si votre demande ne vise qu’une partie de vos données, lesquelles.

N’envoyez pas de copie de pièce d’identité. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander une information complémentaire, par exemple de confirmer la demande depuis le numéro ou l’adresse concernés.

2. Ce qui se passe ensuite

• nous accusons réception de votre demande ;
• nous recherchons les données vous concernant dans les traitements dont nous sommes responsables, et les supprimons ;
• si votre demande porte sur des données que nous traitons pour le compte d’un cabinet de syndic, notamment une conversation WhatsApp, nous la transmettons sans délai à ce cabinet, responsable du traitement, et procédons à la suppression selon ses instructions ;
• nous vous confirmons par écrit ce qui a été supprimé et, le cas échéant, ce qui doit être conservé et pour quelle raison.

Nous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ; vous en êtes alors informé dans le premier mois. La démarche est gratuite.

3. Ce qui peut être conservé

Le droit à l’effacement connaît des limites prévues par l’article 17 du RGPD. Certaines données peuvent être conservées malgré votre demande, uniquement pour la durée et l’usage que la loi permet :

• les données nécessaires au respect d’une obligation légale, par exemple les factures et pièces comptables, conservées dix ans (article L.123-22 du Code de commerce) ;
• les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, pendant le délai de prescription applicable ;
• pour les données traitées pour le compte d’un cabinet, celles que le cabinet doit conserver au titre de ses propres obligations ;
• la trace de votre demande et de la réponse apportée.

Ces données ne sont alors plus utilisées qu’à cette fin et sont supprimées à l’issue de la durée applicable.

4. Données détenues par WhatsApp

Supprimer une conversation dans votre application WhatsApp n’efface pas la copie détenue par le cabinet : c’est l’objet de la présente procédure. À l’inverse, les données liées à votre compte WhatsApp relèvent de WhatsApp, que vous pouvez gérer depuis les paramètres de l’application ou selon la politique de confidentialité de WhatsApp. Vous pouvez aussi, à tout moment, cesser d’écrire à un cabinet ou bloquer son numéro.

5. Vos autres droits

Vous pouvez également demander l’accès à vos données, leur rectification, la limitation de leur traitement, vous y opposer ou demander leur portabilité, selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité. Si vous estimez que votre demande n’a pas été correctement traitée, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).